CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REPARATION

1. Domaine d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre notre société et ses clients pour tous contrats, livraisons et autres prestations, services de maintenance, et offres de notre société. Sauf conditions particulières arrêtées entre les Parties, elles prévalent également sur tout autre document du client.
2. Offres et conclusion du contrat
2.1. Les commandes ne sont définitives qu’avec la confirmation écrite de notre société.
2.2. Si notre société a commandé des marchandises ou des matériaux chez un fournisseur et si elle n'est pas approvisionnée ou correctement approvisionnée, notre société peut résilier le contrat.
2.3. Sauf accord exprès entre les Parties les documents techniques et commerciaux échangés préalablement à la confirmation de commande n’ont qu’une valeur informative.
3. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques et commerciaux remis à nos clients demeurent notre propriété, notre société est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, sans autorisation préalable de notre société.
4. Obligation de collaboration du client
4.1. Le client se doit de transmettre à notre société tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de la commande en temps utile.
4.2. Lorsque notre société est amenée à effectuer des travaux dans les locaux du client, ce dernier doit veiller à ce que le personnel de la société ait accès aux locaux durant les heures de bureau habituelles et que toutes les conditions nécessaires à la réalisation desdits travaux soient réunies au sein de l'entreprise du client.
4.3. Notre société communiquera au client la ou les dates d’intervention en temps utile. Si cette date n'est pas respectée par le client, ce dernier devra rembourser à notre société les frais supplémentaires qui en découlent.
5. Livraisons et réparations
5.1. Sauf accord entre les Parties, le délai de livraison court à compter de la confirmation de commande
5.2. Les délais de livraisons ou de réparations prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatifs et sans garanties. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la réparation ou de réclamer des dommages et intérêts.
5.3. Il ne peut y avoir retard de livraison ou de réparation qu’après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à livrer ou à réparer, non suivie d’effet dans les 30 jours qui suivent la réception.
5.4. Si en cas de force majeure, la Société ne peut exécuter ses obligations de livraison, elle sera de plein droit libérée de celles-ci, et ce, sans indemnités.
5.5. Le matériel et les pièces détachées, même expédiés franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de faire à l’arrivée les réserves d’usage auprès du transporteur ou des personnes chargées de la livraison.
Article 6 : Transfert des risques
6.1. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la livraison telle que définie à l’article 5.
6.2. Si une livraison est retardée du fait du client, le transfert des risques s’effectue dès la mise à disposition de la marchandise commandée. Le client prend en charge les coûts de stockage éventuels.
6.3. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, perte ou vol, en cours de stockage ou de transport, même si elle a choisi le transporteur.
6.4. En cas de vices apparents ou de manquants, toutes réserves ou réclamations, portant sur les produits livrés doivent être formulées avec tous les justificatifs y afférents, auprès de notre société par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la réception des produits. A défaut du respect de ces prescriptions, la livraison sera réputée conforme à la commande, en quantité et en qualité.
6.5. En l’absence de vice apparent ou de manquant, aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable exprès, écrit.
6.6. Les frais de retour ne seront à notre charge que dans les cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés.
6.7. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants ou un avoir correspondant à la valeur du produit défectueux, sans prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente.
6.8. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés

7. Prix et conditions de paiement
7.1. Les prix s’entendent toujours départ d’usine, hors emballage, en Euros et H.T à moins qu'il n'en soit stipulé autrement dans l'offre.
7.2. Nos produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Des variations sont possibles selon la couleur choisie.
7.3. Sauf conditions particulières arrêtées avec le client, nos factures sont payables : – pour tous nouveaux clients, ou pour toute commande de pièces détachées avant la livraison ; ou – dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
7.4. Notre société ne consent pas d’escompte.
7.5. Notre société est en droit de demander des acomptes ou des garanties et/ou de rendre immédiatement exigibles toutes ses créances résultant de la relation d'affaire notamment en cas de détérioration significative de la solvabilité du client ou si ce dernier a des retards de paiement.
7.6. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application automatique de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
7.7 Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
7.8. En cas de retard ou d’incident de paiement, notre société se réserve la faculté de refuser une nouvelle livraison, suspendre les livraisons et annuler toute commande en cours, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
8. Réserve de propriété
8.1. Notre société se réserve expressément la propriété du matériel et pièces livrés, jusqu'au paiement intégral de son prix en principal et intérêts et des taxes afférentes.
8.2. Le défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues peut entrainer la résiliation de la vente par notre société, qui sera alors autorisée à reprendre son matériel 24 heures après l'envoi d'une lettre exprimant son intention d'user de cette faculté de reprise.
8.3. L'acheteur autorise expressément notre société ou son mandataire de pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve le matériel pour enlever celui-ci.
8.4 En cas de désaccord sur les modalités de la restitution du matériel, celles-ci pourront être fixées par ordonnance du président du Tribunal Compétent.
8.5. En cas de résiliation et ensuite de reprise, notre société sera autorisée à conserver le montant des acomptes versés sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts, en raison du préjudice qu'elle aura subi du fait de la résolution de la vente, à titre d'indemnités de disposition et de dépréciation du matériel. En outre, cette indemnité sera au minimum égale à 30% du montant total de la facture majorée du montant des frais de recouvrement éventuels. En cas de contestation du client, la valeur sera établie à dire d'expert désigné par le vendeur. Les frais resteront à la charge du client.
8.6. L'acheteur deviendra responsable des matériels dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. L'acheteur s'engage en conséquence, à l'entretenir en bon père de famille et à souscrire dès à présent, auprès d'une compagnie d'assurance de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol, incendie ou destruction du matériel livré. II est expressément interdit à l'acheteur de disposer du matériel, de le remettre en gage, de le revendre ou de le transformer avant le paiement intégral de son prix en principal et intérêts.
8.7. Dans le cas où le client contreviendrait à ces obligations, il reconnait à la Société le droit de revendiquer auprès du nouvel acquéreur le prix ou la partie du prix que ce dernier n'aurait pas encore réglé.
8.8. Sous peine de résiliation de la vente, l'acheteur doit prévenir la Société de toute modification dans la situation juridique de son entreprise pouvant affecter la propriété du matériel livré ou la validité de cette clause de réserve de propriété (cession, fusion, vente en bloc, etc … ), l'acheteur de matériel s'engage dans ce cas à prévenir son successeur dans le commerce de la condition de la vente avec réserve de propriété.

9. Garantie des produits
9.1. Garantie des vices apparents
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toutes réclamations, réserves ou contestations relatives aux vices apparents doivent être effectuées dans les conditions fixées au point 6.
9.2. Garantie des vices cachés
Nos produits sont garantis contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, pendant une durée de douze mois à compter de la livraison. Les vices cachés devront être signalés par le client à notre société dans les 3 jours suivant leur découverte. En cas de réclamation injustifiée, les frais résultant de la vérification, par notre société, de la mise en oeuvre de sa garantie des vices cachés seront à la charge du client.
9.3.. Garantie du fait des produits défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux de notre société est exclue pour les dommages éventuellement causés par nos produits à des biens à usage principalement professionnel.
10. Responsabilité
10.1. La responsabilité de notre société est, sous réserve des dispositions légales impératives, exclue en cas de dommage indirect et immatériel, tel que, mais non limité à, la perte de revenu, la perte de gain, la perte d’exploitation, le coût financier, la perte de clientèle, la perte d’image de marque, le préjudice commercial ou le préjudice résultant d’une action d’un tiers à l’encontre du client, etc …, le client renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre notre société et ses assureurs.
10.2. En tout état de cause, la responsabilité de notre société est, sous réserve des dispositions légales impératives, limitée au prix de la commande initiale à l’exclusion de tout autre montant.
10.3. En cas de production ou fabrication de l'objet de la livraison d'après des schémas, cahiers des charges ou contraintes techniques du client, notre société répond seulement de l'exécution correspondante. Le risque consistant à mettre en circulation des parties du produit fabriqué d'après un schéma et des instructions de construction obligatoire est supporté exclusivement par le client.
11. Dispositions finales
11.1. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et de réparation ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
11.2. En cas de nullité d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et de réparation, les autres clauses demeureront valables entre les parties.
11.3. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de réparation ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par notre société, ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de notre société.
Cependant, nous sommes également en droit d’agir contre le client devant les tribunaux dont il relève d’une façon générale ainsi que devant ceux dans le ressort desquels la livraison a eu lieu.